Crédit Mutuel Leasing en sa qualité d’établissement de crédit et d’intermédiaire en assurance, fait du respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel une priorité.

Le présent document témoigne de l’engagement pris de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées lors de la collecte et de l’utilisation de vos données, des données personnelles des personnes physiques agissant pour le compte d’une personne morale (représentant légal, salarié...) ou des données personnelles des personnes physiques agissant pour des besoins professionnels (entreprise individuelle, artisan...) (ci-après désignées ensemble « Vos données »), à l’occasion de la souscription de produits et/ou services et tout au long de notre relation, pour une utilisation responsable des données personnelles.

Toutes les personnes physiques dont les données personnelles nous sont transmises doivent être informées, notamment de leurs droits. La présente politique de protection des données personnelles peut être transmise aux personnes concernées afin de leur présenter les modalités de traitement de leurs données par Crédit Mutuel Leasing.

Crédit Mutuel Leasing s’engage à respecter toutes les obligations lui incombant résultant de la réglementation applicable au(x) traitement(s) de données à caractère personnel, spécialement :

  • Du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement européen sur la protection des Données » ou « RGPD »),
  • De la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée,
  • Des avis et recommandations des autorités de Contrôle, du Groupe de protection des personnes à l’égard du Traitement des données à caractère personnel (« Groupe G29 ») ou du Comité européen de la protection des données.

Les données personnelles sont aussi protégées par le secret professionnel auquel nous sommes tenus.

1. Quelques définitions

« Donnée personnelle » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou pouvant être identifiée directement ou indirectement par un élément d’identification tel qu’un nom, un numéro de téléphone, une adresse postale, une adresse e-mail, un numéro d’identification, des données de localisation...

« Traitement de données personnelles » : toute opération réalisée sur des données personnelles telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, l’interconnexion, la limitation, l’effacement, la destruction...

« Responsable du traitement » : la personne physique ou morale, publique ou privée ou le service, qui détermine seul ou avec d’autres les finalités et les moyens du traitement.

« Sous-traitant » : la personne physique ou morale, publique ou privée, ou le service qui traite des données personnelles pour le compte du responsable de traitement.

2. Le Délégué à la Protection des Données

Les données personnelles que nous collectons ou détenons sont strictement nécessaires à notre activité pour nous permettre de vous proposer des produits et/ou des services adaptés.

Nous sommes amenés à collecter :

  • Des données relatives à l’identité telles que prénom(s), nom(s), genre, date et lieu de naissance, nationalité, spécimen de signature, numéro des pièces d’identité, photo...,
  • Des données relatives aux coordonnées telles que l’adresse postale, l’adresse e-mail, le(les) numéro(s) de téléphone,
  • Des données d’identification et d’authentification telles que le spécimen de signature..., l’adresse IP (Internet Protocol) ...,
  • Des données fiscales telles que le numéro fiscal, le statut fiscal, l’adresse de la résidence...,
  • Des données économiques, financières : revenus, revenu fiscal de référence, salaires, montants des actifs...,
  • Des données relatives à la situation familiale, telles que le régime matrimonial, le nombre d’enfants...,
  • Des données relatives à la situation professionnelle telles que l’emploi occupé, la rémunération, les coordonnées de votre employeur, le niveau et type de formation,
  • Des données liées aux produits et services souscrits (type de produit, mode de règlement, échéance, montant, etc.),
  • Des données liées à l’utilisation de nos produits et services souscrits (données bancaires et financières telles que les coordonnées bancaires, les antécédents de crédit, les incidents de paiement),
  • Des informations relatives aux projets, attentes et besoins, à l’utilisation et à la gestion des produits et services souscrits afin de proposer des produits et services adaptés,
  • Des données issues de nos échanges et interactions (entretiens, appels téléphoniques, courriers, messages électroniques, chat, nos pages sur les réseaux sociaux ou tout autre type de communication, votre voix et votre image lors de visioconférence),
  • Des données de navigation recueillies grâce aux cookies (article 10 ci-après),
  • Des données de connexion liées à l’utilisation de nos services en ligne : données sécurisées d’identification et d’authentification pour vous connecter au site internet et application de Crédit Mutuel Leasing.

Les données peuvent être collectées directement auprès de vous ou indirectement auprès de sources extérieures telles que :

  • Les publications ou bases de données du type : Journal Officiel, Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, Registre du commerce et des sociétés, l’Institut national de la propriété industrielle,
  • Les organismes de lutte contre la fraude,
  • Les sites internet, réseaux sociaux concernant des données que vous avez rendues publiques,
  • Les parrainages,
  • L’utilisation de fichiers prospects,
  • Les bases de données rendues publiquement accessibles par des tiers (SIRENE, Infogreffe, ...),
  • Les autres établissements de crédit (par exemple pour l’exécution d’un paiement ou d’une mobilité bancaire),
  • Les prestataires de services d’initiation de paiement et de prestataires de services d’information sur les comptes,
  • Les agences de référence de crédit,
  • Les autorités ou institutions comme la Banque de France, lors de la consultation de fichiers (notamment le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers ou le Fichier Central des Chèques).
  • Les partenaires,
  • Les sociétés membres du groupe auquel appartient Crédit Mutuel Leasing.

Enfin, nous pouvons être amenés à connaitre des données personnelles de personnes non-clientes.

Exemple (liste non exhaustive) :

  • Des prospects,
  • Héritiers, ayants droit d’un client, déclarants d’une succession,
  • Des cautions et/ou garants,
  • Des représentants légaux de personnes morales ou de personnes physiques telles que les mineurs ou majeurs protégés,
  • Des actionnaires de sociétés,
  • Des bénéficiaires effectifs de personnes morales,
  • Des bénéficiaires et ayants droits de contrats d’assurance souscrits par l’intermédiaire de Crédit Mutuel Leasing,
  • Des mandataires,
  • Des personnes effectuant des opérations avec nos clients, avec vous ou pour votre compte (notaire, avocat, expert-comptable...).

Enfin, nous vous précisons collecter aussi des données personnelles pour vous conseiller au mieux et mettre en place des produits et services d’autres sociétés de notre groupe et partenaires, aux fins de répondre à vos attentes et besoins, notamment en matière d’assurance ou de services.

3. Les fondements juridiques et les finalités des traitements

Les traitements mis en œuvre par Crédit Mutuel Leasing répondent à des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Vos données peuvent être traitées pour :

Se conformer à nos obligations légales et réglementaires en matière :

  • De connaissance du client ou des personnes physiques agissant pour le compte d’une personne morale (dirigeant, bénéficiaire effectif ou autres),
  • De mise à jour et de fiabilité des données vous concernant,
  • De lutte contre la fraude fiscale,
  • De lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,
  • De lutte contre la corruption,
  • De gestion et déclaration des risques (de nature financière, de crédit, ...),
  • De détection de la fragilité financière,
  • De contrôle fiscal et de déclarations,
  • De détermination du statut fiscal,
  • D’obligations applicables aux prestataires de services de confiance délivrant des certificats de signature électronique, d’archivage électronique,
  • D’exécution des opérations de paiement,
  • De mobilité bancaire,
  • De requêtes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées.
  • De déclaratifs réglementaires (FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés), FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), FCC (fichier central des chèques, ...).

Engager des démarches précontractuelles, conclure et exécuter les contrats conclus avec vous et en particulier pour :

  • Présenter les caractéristiques des produits et services,
  • Etablir le contrat des produits et services dont nous sommes distributeur et auxquels vous avez souscrits (assurance, etc…),
  • Gérer la relation, l’octroi de crédit, le recueil de garantie,
  • Gérer et exécuter nos prestations au titre des produits et services auxquels vous avez souscrit,
  • Effectuer le recouvrement de nos créances.

Lorsque les données recueillies sont nécessaires à l’exécution ou la gestion du contrat ou au respect d’obligations légales et réglementaires, à défaut de pouvoir collecter ces données, Crédit Mutuel Leasing peut être amenée à mettre fin à la relation.

Poursuivre les intérêts légitimes de Crédit Mutuel Leasing et ce dans le respect de vos libertés et droits fondamentaux et en particulier pour :

  • Conserver la preuve de nos échanges, opérations et transactions,
  • Pour les personnes morales, acheminer des communications inter-entreprises à destination de l’interlocuteur concerné,
  • Traiter les réclamations et les éléments de défense en cas de litige,
  • Evaluer nos risques, notamment en matière de sécurité, de prévention des impayés et de la fraude et de lutte contre le blanchiment,
  • Effectuer une segmentation de la clientèle,
  • Mettre en place des canaux de communication afin de faciliter les échanges avec Crédit Mutuel Leasing,
  • Mener la prospection et l’animation commerciale, vous communiquer et proposer des produits et services analogues et/ou complémentaires à ceux que vous détenez déjà dans le cadre défini par la réglementation applicable,
  • Proposer des jeux, concours et évènements commerciaux similaires,
  • Mener des enquêtes d’opinion et de satisfaction du client,
  • Communiquer les actualités des offres et services proposés par Crédit Mutuel Leasing,
  • Améliorer la gestion de la relation par la catégorisation automatique de vos données de transactions,
  • Etablir des modèles statistiques anonymisés, des tests, pour la recherche et le développement, dans le but d’optimiser la gestion des risques, ou d’améliorer notre offre de produits et services nouveaux ou existants, le contenu et les tarifs en fonction du profil de nos clients,
  • Etablir des modèles dans le but de personnaliser les produits ou services que nous pouvons vous proposer.

Suivre les traitements pour lesquels nous disposons d’un consentement et en particulier pour :

  • Vous communiquer et proposer nos offres par voie électronique (e-mail, alertes sur mobile sms, assistant virtuel...). Ces communications concernent nos services et produits existants ainsi que les nouveaux services, les offres exclusives qui pourraient vous intéresser. Les communications par voie électronique (e-mails, sms, etc.) qui vous sont envoyés peuvent concerner des produits et services analogues à ceux auxquels vous avez souscrits, conformément à l’article L34-5 du code des postes et communications électroniques.
  • Vous pouvez nous faire savoir à tout moment que vous ne souhaitez plus recevoir de communications commerciales.
  • Si vous nous demandez de ne plus recevoir de communication ou si vous souhaitez recevoir à nouveau ces communications, nous conserverons une trace informatique de ces demandes, à titre de preuve.
  • Vous communiquer et proposer nos offres personnalisées ainsi que celles de nos partenaires de confiance (opérations s’appuyant sur les données de connaissance client, contrats détenus, transactions sur compte, projets et centres d’intérêt pour vous suggérer des services et des produits innovants susceptibles de vous intéresser, des offres complémentaires ou promotionnelles en ciblant au mieux vos besoins), au bon moment, sur notre gamme de produits et services,
  • Les nouveaux traitements mis en place à des fins autres que celles décrites ci-dessus. Dans ce cas, nous vous en informerons et si nécessaire vous demanderons votre consentement.

Enregistrer et conserver certaines des conversations et communications que nous pouvons avoir avec vous, quel que soit leur support (principalement messages électroniques, entretiens en face à face, appels téléphoniques...), notamment aux fins d’amélioration de la relation, de respect des obligations légales et réglementaires.

4. Les destinataires des données personnelles collectées et traitées

Vos données personnelles ne sont communiquées qu’à des destinataires habilités et déterminés.

Peuvent être destinataires :

  • Notre établissement en tant que responsable de traitement,
  • Notre personnel habilité du réseau commercial et de la direction commerciale,
  • Les établissements et sociétés membres du groupe auquel nous appartenons, en tant que sous-traitants ou bien pour les besoins de l’établissement, la conclusion, la gestion des contrats, faciliter les mises à jour et rectifications nécessaires et le cas échéant, pour gérer les risques opérationnels (évaluation des risques, sécurité et prévention des impayés et de la fraude) et répondre à leurs obligations réglementaires (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le respect de sanctions internationales, d’embargos et de procédure de connaissance clients (KYC)), pour la mise à disposition de ressources informatiques permettant l’élaboration et/ou l’utilisation de modèles algorithmiques prédictifs, notamment de notation dans les cas de :
    1. Passation, gestion et exécution de contrats notamment la fixation des conditions tarifaires relatives à des produits bancaires et/ ou assurantiels,
    2. D’amélioration des services rendus aux clients et l’adéquation des produits assurantiels proposés aux clients,
    3. D’élaboration de statistiques et d’études actuarielles et simulations relatives aux contrats conclus avec Crédit Mutuel Leasing,
    4. De lutte contre la fraude.

Peuvent également être destinataires :

  • Nos partenaires,
  • Les prestataires et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte,
  • Les garants,
  • Les courtiers et assureurs,
  • Les autorités judiciaires et/ou administratives dûment habilitées, les arbitres et médiateur et certaines professions réglementées telles que des avocats, des notaires, des agences de notation ou des commissaires aux comptes, lorsque des circonstances spécifiques l’imposent (litige, audit, etc.) ainsi qu’à tout acheteur actuel ou potentiel des sociétés ou des activités de Crédit Mutuel Leasing ou ses assureurs,
  • Les arbitres et médiateurs et certaines professions réglementées telles que des avocats, des notaires, des agences de notation ou des commissaires aux comptes, lorsque des circonstances spécifiques l’imposent (litige, audit, etc.) ainsi qu’à tout acheteur actuel ou potentiel des sociétés ou des activités de Crédit Mutuel Leasing ou ses assureurs.
  • Les sociétés de caution mutuelle, organismes de garantie financière,
  • en tant que sous-traitants ou bien pour les besoins de l’établissement, la conclusion, la gestion des contrats, de l’exécution des transactions financières et des opérations de paiement demandées par le client et pour répondre à leurs obligations réglementaires.
  • Les commerçants ou toute entité appartenant à leur groupe peuvent également être destinataire en cas d’achat, par le client, de produit(s) défectueux, contaminé(s) ou concerné(s) par une crise sanitaire.

La liste des entités du Groupe auquel appartient Crédit Mutuel Leasing est accessible sur le site de CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE .

5. La conservation de vos données personnelles

Les données des dirigeants suivront le même régime que celles de personne morale en terme de conservation.

Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation tant que vous utiliserez nos produits et services. Elles pourront être conservées au-delà de la relation, notamment pour nous conformer à la réglementation applicable, pour faire valoir nos droits ou défendre nos intérêts.

Vos données pourront être archivées pour une durée plus longue pour la gestion de réclamations et/ou de contentieux, pour répondre à nos obligations réglementaires, pour satisfaire la demande des autorités judiciaires ou administratives dûment habilitées.

Concernant les clients, en fonction de leur nature et de la législation applicable, les données pourront être conservées jusqu’à 11 ans après la fin de la relation ou de l’opération.

Pour les prospects (sauf pour les personnes physiques agissant pour le compte d’une personne morale), leurs données pourront être conservées pour une durée de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec vous.

Lorsque des données à caractère personnel sont collectées pour plusieurs finalités, elles sont conservées jusqu’à épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long.

Vos données personnelles sont donc conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Elles seront ensuite détruites en toute sécurité ou seront anonymisées.

6. Le transfert des données personnelles en dehors de l’Union Européenne

Vos données personnelles pourront être transférées dans des cas limités et pour des finalités strictement encadrées vers un pays situé hors de l’Union Européenne. Nous nous assurerons qu’elles sont protégées :

  • Par l’existence d’une décision d’adéquation rendue par la Commission Européenne qui reconnaît au pays destinataire un niveau de protection adéquat,
  • Si le niveau de protection n’a pas été reconnu comme équivalent par la Commission Européenne, nous nous appuyons sur la mise en place de garanties appropriées telles que des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne ou des règles d’entreprise contraignantes.

7. Vos droits

Vous disposez de droits concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, qui pourront être exercés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, à savoir :

  • Le droit d’être informé de façon compréhensible, aisément accessible sur les finalités des traitements et de leur durée de conservation tel que précisé ci-dessus,
  • Le droit d’accès à vos données,
  • Le droit de rectification et d’obtenir la modification de vos données qui seraient inexactes ou incomplètes,
  • Le droit à l’effacement de vos données à moins que nous ayons des raisons légales ou légitimes de les conserver,
  • Le droit de vous opposer au traitement lorsque celui-ci est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement,
  • Le droit de vous opposer, à tout traitement et sans frais, sans avoir à motiver sa demande, à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale,
  • Le droit à la limitation du traitement de vos données personnelles,
  • Le droit à la portabilité de vos données quand le traitement est fondé sur le consentement ou l’exécution des contrats et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés,
  • Le droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement,
  • Le droit de donner des instructions spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès,
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 ou sur le site www.cnil.fr/fr/plaintes.

Nous tenons à préciser que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour Crédit Mutuel Leasing l’impossibilité de fournir la prestation.

Par ailleurs, nous pouvons être fondés à continuer à traiter vos données personnelles en dépit de l’exercice de votre droit à l’effacement, à la limitation ou à l’opposition au traitement de vos données si nous avons un intérêt légitime à le faire ou si des dispositions réglementaires nous contraignent à conserver vos données.

Vous pouvez exercer l’un des droits énumérés ci-dessus, en écrivant à l’adresse suivante : MONSIEUR LE DELEGUE Á LA PROTECTION DES DONNEES, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN CEDEX.

8. La sécurité de vos données personnelles

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger vos données, notamment la mise en place de mesures de sécurité physiques, logiques, organisationnelles appropriées, le chiffrement, l’anonymisation pour garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données et éviter tout accès non autorisé.

Toutes les précautions utiles sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment pour empêcher leur perte, altération, destruction ou accès par des tiers non autorisés.

Ces précautions sont renforcées lorsque des informations concernant votre santé peuvent être recueillies dans le cadre de la souscription ou de l’exécution de certains produits et services, et dans le strict respect de la confidentialité renforcée dont bénéficient ces données.

9. Les cookies

Notre politique de gestion des cookies est accessible sur notre site internet :
https://actimat.creditmutuel.fr/fr/gestion-des-cookies.html

10. La mise à jour de la politique de protection des données personnelles

Notre politique de protection des données personnelles sera régulièrement actualisée pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires.
Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version mise à votre disposition sur nos sites.